Bonjour,
Je copie ici la contribution d’une personne qui n’est pas encore inscrite sur le forum et qui se dévoilera si elle le souhaite.
Avis Dilemme au regard du Sradett et normes supérieures !
Madame la Présidente de la Commission d’enquête,
Si sur la forme le SCOT est séduisant dans son esprit, sur le fond la confiance s’effrite par manque de précisions par rapport aux règles du SRADETT et au cadre législatif notamment de la loi Climat et Résilience. Nous émettons des réserves sur la cohérence et l’opérationnalité pour atteindre les objectifs fixés par les normes supérieures, ainsi que sur le rôle intégrateur du SCOT.
1/ Impact du changement climatique et aménagement
Le sujet majeur est celui du scénario du GIEC retenu en matière de changement climatique. Les variantes sont multiples et n’ont pas le même impact décisionnel en matière d’aménagement. En première lecture, il n’est pas évident de le trouver, et il ne sous tend pas les prescriptions en matière de mobilité, de prévention des risques, et de choix d’artificialisation. Quel est le scénario retenu ? Quel impact sur les zones de montagne ? Quel impact sur les risques et leur prévention ? Quel impact en lien avec l’artificialisation des sols et la déforestation ?
2/ Emissions des gaz a effet de serre et aménagement
Le deuxième est celui des objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre issus de la loi Climat et Résilience. Comment le SCOT les intègre et concourt à les atteindre ? Ce n’est pas clair. Issus de la loi et du SRADETT, il faudrait les retrouver en architecture du SCOT, permettant de les décliner en schéma des mobilités, PLH, et PCAET. Cet objectif devrait se retrouver aussi dans les indicateurs suivis, où sont-ils ? L’objectif 43 du SRADETT devrait se retrouver décliné dans le SCOT dans toutes ses orientations.
3/ Autres exemples de fragilité du SCOT au regard du SRADETT et des normes supérieures
Par-delà ces observations de fond sur l’architecture législative, à titre d’illustration concrète sur cette fragilité, nous nous appuyons sur des règles du SRADETT déclinant les objectifs législatifs.
Sur la ressource en eau potable, l’artificialisation et la croissance démographique, comment est pris en compte la règle 24 du SRADETT ?
Sur les réseaux notamment d’assainissement, comment est pris en compte l’objectif 32 du SRADETT, préconisant un développement à partir des réseaux existants ? Cet élément structurant ne figure pas dans les scénarios retenus de croissance démographique et d’artificialisation. La MRAE le souligne en prenant l’exemple des stations d’épuration. La préfecture en matière de déchets.
Pour finir nous nous étonnons du niveau très élevé d’imprécision des trames vertes et bleues. Alors que le SRADETT a fait l’effort de décliner à l’échelle 150 000 éme l’atlas des trames vertes et bleues à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine, nous ne comprenons pas que le SCOT établisse des « cartes impressionnistes » sans aller sur des échelles plus fines que 150 000 éme. L’ambition doit être claire comme le rappelle la règle 33 du SRADETT.
Extrait
Un dernier exemple d’ambivalence du Scot est celui des mobilités douces où la règle 18 du Sradett d’intégration des schémas supérieurs n’a pas été mise en œuvre. C’est un sujet sensible avec l’illustration des dessertes Baretous/ Oloron qui sont en grand retard de développement sur ce point.
Conclusion
De nombreux points ont pu nous échapper, c’est un document conséquent sur lequel il est difficile de vérifier toutes les cohérences au regard de l’encadrement juridique. Nous serons attentifs à la qualité des réponses qui peut nous permettre de mieux appréhender le document.
Nous recommandons la lecture de l’avis de la MRAE, qui illustre aussi les ambivalences de ce SCOT et de son opérationnalité. Il conforte notre avis dilemme.
Nous attirons donc l’attention de madame la Présidente, sur cette fragilité juridique du SCOT, qui résiste mal en première lecture à un examen technique sur le fond au regard du contexte législatif et du SRADETT. En l’état, le SCOT est-il suffisamment intégrateur des normes supérieures ?
Dans cet esprit, la zone couverte par le SCOT est manifestement un territoire très vulnérable au regard du changement climatique (inondations des dernières années, éboulements sur la route du Pourtalet, événements climatiques imprévisibles, stations de montagne….) et des émissions de gaz à effet de serre. A ce stade cette alerte des scientifiques ne figure pas comme élément matriciel du SCOT. La « peinture » revenant à l’évoquer de temps à autre ne peut pas suffire. Ce SCOT laisse planer des inquiétudes sur sa capacité à se projeter en 2040. Notre vigilance doit être à la hauteur de notre responsabilité pour les générations futures.
Il est encore temps d’amender le SCOT et nous serons vigilant à la version définitive qui sera approuvée notamment au regard des points de fragilité mentionnés et de la cohérence à affirmer en partant de l’architecture législative.
Ce SCOT présente trop de fragilités juridiques à ce stade, susceptible d’appuyer un recours.
